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Informations
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LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Mise en vigueur par décret n° 2011-236 du 19 janvier 2011.
JR PRÉVENTION Consultant Prévention Incendie
JR Prévention 14 avenue de la convention 77184 EMERAINVILLE 01 73 58 99 92 / 06 61 55 29 02 contact@jrprevention.fr SIRET : 480 360 106 00011 APE : 8020Z
Extrait du journal de 20h de TF1 du 11 janvier 2011
EN FRANCE, UN INCENDIE TOUTES LES 2 MINUTES !!!
E-BoutiqueDepuis le 19 janvier 2011, suite à la parution au Journal Officiel du décret d'application rendant obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans les lieux d'habitation, vous devez, avant le 08 mars 2015 , vous munir de Détecteurs Autonomes Automatique de Fumée (D.A.A.F.) normalisés NF EN 14604 . Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, l'installation reste à la charge de l'occupant, toutefois, le propriétaire peut, après accord du locataire, inclure le matériel incendie de l'habitation dans l'état des lieux. L'occupant devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du matériel mis en place. Concernant les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l'installation et l'entretien du DAAF incomberont au propriétaire. Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires sont par ailleurs "tenus de mettre en oeuvre des mesures de sécurité contre l’incendie, précise le décret. Il s’agit d’indiquer les consignes à respecter en cas d’incendie et d’éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
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